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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Version de l'article 21 du 2007-06-22 au 2024-06-11 :


Note marginale :Prêts sur le Trésor

  •  (1) Sur demande de la Société, le ministre des Finances peut lui consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

  • Note marginale :Autres prêts

    (2) La Société peut contracter des emprunts auprès de personnes autres que Sa Majesté, la présente loi l’autorisant à emprunter ainsi des sommes de façon que le total de ses dettes à ce chapitre n’excède pas le total des montants suivants :

    • a) quinze milliards de dollars;

    • b) les montants supplémentaires autorisés par le Parlement pour l’application du présent article par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Titres de créance

    (3) La Société peut émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance, garantis ou non.

  • Note marginale :Répartition des frais d’emprunts

    (4) La Société peut, dans le calcul de ses coûts de fonctionnement, répartir de la façon qu’elle juge indiquée les frais relatifs à ses emprunts.

  • L.R. (1985), ch. C-7, art. 21
  • 1992, ch. 32, art. 1
  • 1999, ch. 27, art. 32
  • 2007, ch. 29, art. 90

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