Loi sur la taxe sur les services numériques (L.C. 2024, ch. 15, art. 96)
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Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
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Loi sur la taxe sur les services numériques
L.C. 2024, ch. 15, art. 96
[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 126] - 2026-03-26
Sanctionnée 2024-06-20
Loi mettant en oeuvre la taxe sur les services numériques
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