Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Production, vente, etc., illégales de tabac ou d’alcool

214 Quiconque contrevient aux articles 25, 27, 29, 60 ou 62 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, d’une amende d’au moins 50 000 $, sans dépasser 1 000 000 $, et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

• b) par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 10 000 $, sans dépasser 500 000 $, et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.