Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 243 du 2003-01-01 au 2006-06-30 :
Note marginale :Contravention — art. 73, 76 et 89 à 91
243 Quiconque contrevient à l’un des articles 73, 76 et 89 à 91 est passible de la pénalité suivante :
a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, les droits imposés sur les spiritueux;
b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,5122 $ le litre de vin.
- Date de modification :