Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 243 du 2006-07-01 au 2007-06-21 :
Note marginale :Contravention — art. 73, 76 et 89 à 91
243 Quiconque contrevient à l’un des articles 73, 76 et 89 à 91 est passible de la pénalité suivante :
a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, les droits imposés sur les spiritueux;
b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.
- 2002, ch. 22, art. 243
- 2006, ch. 4, art. 47
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