Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 58.2 du 2008-01-01 au 2014-06-18 :
Note marginale :Assujettissement
58.2 Sous réserve de l’article 58.3, tout propriétaire de tabac imposé est tenu de payer à Sa Majesté une taxe sur ce tabac au taux de :
a) 0,295 cent par cigarette;
b) 0,275 cent par bâtonnet de tabac;
c) 0,195 cent par gramme de tabac à cigarettes;
d) 0,19 cent par cigare.
- 2006, ch. 4, art. 34
- 2007, ch. 35, art. 198
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