Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2026, ch. 22, par. 13(2)
- - (2) Aux alinéas 1a) à c) de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 5 % » est remplacé par « 10 % ».
— 2026, ch. 22, par. 14(2)
- - (2) Aux alinéas 2a) à c) de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 10 % » est remplacé par « 20 % ».
— 2026, ch. 22, par. 15(2)
- - (2) Aux alinéas 3a) à c) de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 20 % » est remplacé par « 40 % ».