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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 58.1 du 2003-01-01 au 2010-12-14 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    Commission

    Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52]

    cotisation

    assessment

    cotisation Cotisation établie en vertu du paragraphe 81.1(1), y compris la modification d’une cotisation et une nouvelle cotisation. (assessment)

    ministère

    ministère[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]

    mois

    month

    mois Période qui commence un quantième donné et prend fin :

    • a) la veille du même quantième du mois suivant;

    • b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)

    mois d’exercice

    fiscal month

    mois d’exercice Période déterminée en application du paragraphe 78(1). (fiscal month)

    sous-ministre

    sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]

    Tribunal

    Tribunal

    Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Tribunal)

  • Note marginale :Même signification

    (2) Les termes et expressions utilisés dans la présente partie relativement à une taxe prévue à toute autre partie ont la même signification que celle de cette autre partie, à moins d’indication contraire.

  • Note marginale :Remise

    (3) À moins d’indication contraire, sont assimilés, dans la présente partie, aux termes « payer » ou « paiement » à l’égard des taxes imposées sous le régime de la présente loi, les termes « remettre » ou « remise » à l’égard des taxes imposées sous le régime des parties II ou II.2. Les autres formes grammaticales de ces termes sont assimilées de la même façon.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 15 (1erer suppl.), art. 22, ch. 7 (2ee suppl.), art. 20, ch. 12 (4ee suppl.), art. 20, ch. 47 (4ee suppl.), art. 52
  • 1992, ch. 1, art. 65
  • 1994, ch. 13, art. 7
  • 1999, ch. 17, art. 149
  • 2003, ch. 15, art. 95
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