Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Définitions

• 58.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  Commission

  Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), art. 52]

  cotisation

  cotisation Cotisation établie en vertu du paragraphe 81.1(1), y compris la modification d’une cotisation et une nouvelle cotisation.  (assessment)

  exercice

  exercice S’entend, relativement à une personne, de la période qui correspond à son exercice selon la partie IX. (fiscal year)

  ministère

  ministère[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]

  mois

  mois Période qui commence un quantième donné et prend fin :

  • a) la veille du même quantième du mois suivant;

  • b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)

  mois d’exercice

  mois d’exercice Période déterminée en application du paragraphe 78(1).  (fiscal month)

  période de déclaration

  période de déclaration Période de déclaration déterminée en application de l’article 78.1. (reporting period)

  semestre d’exercice

  semestre d’exercice Semestre d’exercice déterminé en application du paragraphe 78(1.1). (fiscal half-year)

  sous-ministre

  sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]

  Tribunal

  Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Tribunal)

• Note marginale :Même signification

  (2) Les termes et expressions utilisés dans la présente partie relativement à une taxe prévue à toute autre partie ont la même signification que celle de cette autre partie, à moins d’indication contraire.

• Note marginale :Remise

  (3) À moins d’indication contraire, sont assimilés, dans la présente partie, aux termes « payer » ou « paiement » à l’égard des taxes imposées sous le régime de la présente loi, les termes « remettre » ou « remise » à l’égard des taxes imposées sous le régime des parties II ou II.2. Les autres formes grammaticales de ces termes sont assimilées de la même façon.