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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2007-03-30 :


Note marginale :Transfert ou autorisation interdits

 Nulle personne autorisée, aux termes d’une licence délivrée en vertu de la présente loi, à exporter ou à importer des marchandises ne peut transférer la licence à une personne qui n’est pas ainsi autorisée, ni lui permettre de s’en servir.

  • S.R., ch. E-17, art. 16
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