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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 16 du 2007-03-31 au 2019-08-31 :


Note marginale :Transfert ou autorisation interdits

 Il est interdit à toute personne autorisée, aux termes d’une licence délivrée en vertu de la présente loi, à exporter ou à transférer des marchandises ou des technologies ou à importer des marchandises de transférer la licence à une personne qui n’est pas ainsi autorisée, ou de lui permettre de s’en servir.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 16
  • 2004, ch. 15, art. 61
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