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Loi électorale du Canada

Version de l'article 190 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

électeur

électeur S’entend de l’électeur des Forces canadiennes au sens de l’article 191. (elector)

période de scrutin

période de scrutin Période commençant le quatorzième jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième jour avant le jour du scrutin. (voting period)

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