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Loi électorale du Canada

Version de l'article 348.19 du 2014-12-19 au 2019-06-12 :


Note marginale :Tiers qui est un groupe ou une personne morale : services internes

 Le tiers qui est un groupe ou une personne morale et qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels de vive voix à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale, une copie des différents scripts utilisés et un registre des dates d’utilisation.

  • 2014, ch. 12, art. 77
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