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Loi électorale du Canada

Version de l'article 348.19 du 2019-06-13 au 2022-09-22 :


Note marginale :Tiers qui est une personne morale ou un groupe — services internes

 Le tiers qui est une personne morale ou un groupe et qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels de vive voix à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

  • a) une copie des différents scripts utilisés et un registre des dates d’utilisation;

  • b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

  • 2014, ch. 12, art. 77
  • 2018, ch. 31, art. 220
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