Loi électorale du Canada

Note marginale :Dépenses de campagne des candidats

• 375 (1) Les dépenses de campagne des candidats sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l’élection, notamment :

  • a) leurs dépenses électorales;

  • a.1) leurs dépenses relatives à un litige;

  • a.2) leurs frais de déplacement et de séjour;

  • a.3) leurs dépenses en matière d’accessibilité;

  • b) leurs dépenses personnelles;

  • c) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 477.1(2), qui n’est pas remboursée par le receveur général.

• Note marginale :Exclusions : sanction administrative pécuniaire

  (2) Il est entendu que ne constitue pas une dépense de campagne :

  • a) la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

  • b) la somme qui doit être payée au titre d’une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

  • c) la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.