Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi électorale du Canada

Version de l'article 375 du 2014-12-19 au 2019-06-12 :


Note marginale :Dépenses de campagne des candidats

 Les dépenses de campagne des candidats sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l’élection, notamment :

  • a) leurs dépenses électorales;

  • b) leurs dépenses personnelles;

  • c) la partie des honoraires de leur vérificateur et des frais de dépouillement judiciaire dans leur circonscription qui n’est pas remboursée par le receveur général.

  • 2000, ch. 9, art. 375
  • 2003, ch. 19, art. 9
  • 2014, ch. 12, art. 86
Date de modification :