Loi électorale du Canada

Note marginale :Facteur d’ajustement à l’inflation

• 405.1 (1) Le facteur d’ajustement à l’inflation applicable aux plafonds établis au titre des paragraphes 404.1(1) et 405(1) et de l’alinéa 405.3(2)b) pour un an à compter du 1^er avril correspond à la fraction comportant :

  • a) au numérateur, la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l’année civile antérieure à cette date;

  • b) au dénominateur, 119,0, soit la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 2002, calculée sur la base constante 1992 = 100.

• Note marginale :Ajustements

  (2) Les montants visés aux paragraphes 404.1(1) et 405(1) et à l’alinéa 405.3(2)b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation annuel visé au paragraphe (1) et le produit s’applique à :

  • a) l’année civile qui commence au cours de cette année, dans les cas visés aux alinéas 404.1(1)a) et 405(1)a) et au sous-alinéa 405.3(2)b)(i);

  • b) l’élection dont le bref est délivré au cours de cette année, dans les cas visés aux alinéas 404.1(1)b) et 405(1)b) et au sous-alinéa 405.3(2)b)(ii);

  • c) la campagne à la direction qui commence au cours de cette année, dans les cas visés à l’alinéa 405(1)c).

  Le produit de la multiplication est arrondi au multiple de cent le plus proche.

• Note marginale :Publication

  (3) Avant le 1^er avril, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada les montants applicables à compter de cette date.