Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : dépenses en trop

• 476.68 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture et à son agent financier d’engager des dépenses de campagne d’investiture — à l’exclusion des dépenses personnelles — dont le total dépasse le plafond établi pour la circonscription au titre de l’article 476.67.

• Note marginale :Interdiction d’esquiver les plafonds

  (2) Il est interdit à toute personne ou entité :

  • a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver le plafond visé à l’article 476.67;

  • b) d’agir de concert avec une autre personne ou entité en vue d’accomplir ce fait.