Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4^e suppl.))

Texte complet :

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2023, ch. 19, art. 23
- Renvoi au comité
  - 23 (1) Dans les meilleurs délais après le troisième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
  - Rapport
    (2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.