Loi sur la protection civile (L.R.C. (1985), ch. 6 (4e suppl.))
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Loi sur la protection civile
L.R.C. (1985), ch. 6 (4e suppl.)
[Abrogée, 2007, ch. 15, art. 13] - 2007-08-03
Loi prévoyant des mesures de protection civile et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence
[1988, ch. 11, sanctionné le 27 avril 1988]
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