Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 111 du 2013-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Annulation ou modification de la décision
111 La Commission peut annuler ou modifier toute décision rendue à l’égard d’une demande particulière de prestations si des faits nouveaux lui sont présentés ou si elle est convaincue que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
- 1996, ch. 23, art. 111
- 2012, ch. 19, art. 247
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