Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 115 du 2013-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Règlements
115 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre un règlement prévoyant la procédure à suivre pour la révision des décisions visées à l’article 112.
- 1996, ch. 23, art. 115
- 2012, ch. 19, art. 247
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