Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 116 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Procédure d’appel
116 L’appel d’une décision d’un conseil arbitral est formé de la manière prévue par règlement dans les soixante jours de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d’appel ou dans le délai supplémentaire que le juge-arbitre peut accorder pour des raisons spéciales.
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