Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 119 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Comparution des témoins
119 Lorsque, sur appel interjeté devant un juge-arbitre, celui-ci demande à une personne concernée par cette décision de comparaître devant lui à l’audience de l’appel et qu’elle y comparaît, il lui est versé les indemnités de déplacement et autres dont une indemnité pour manque à gagner, qu’approuve le Conseil du Trésor.
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