Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 13 du 2017-01-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Délai de carence
13 Au cours d’une période de prestations, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence d’une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées.
- 1996, ch. 23, art. 13
- 2016, ch. 7, art. 213
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