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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 13 du 2017-01-01 au 2020-07-28 :


Note marginale :Délai de carence

 Au cours d’une période de prestations, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence d’une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées.

  • 1996, ch. 23, art. 13
  • 2016, ch. 7, art. 213
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