Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 139 du 2013-03-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Changement de nom
139 Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, celle-ci doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autorité compétente pour recevoir cette information.
- 1996, ch. 23, art. 139
- 2012, ch. 19, art. 308
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