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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 140 du 2013-03-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Règlements

 Pour l’application des articles 138 et 139, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

  • a) les demandes visant l’obtention d’un numéro d’assurance sociale;

  • b) l’attribution et l’utilisation de ce numéro;

  • c) les exigences auxquelles les détenteurs d’un tel numéro doivent se conformer;

  • d) les exigences auxquelles les employeurs doivent se conformer.

  • 1996, ch. 23, art. 140
  • 2012, ch. 19, art. 308

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