Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 143 du 2012-06-29 au 2025-12-10 :
 


143 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 250]

Détails de la page

Date de modification :