Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Adaptation de l’article 112.1

153.1307 Pour l’application de l’alinéa 153.6(1)d), l’article 112.1 est adapté de la façon suivante :

Note marginale :Décisions ne pouvant être révisées

112.1 Les décisions de la Commission prises au titre de l’article 153.1306 ne peuvent faire l’objet de la révision prévue à l’article 112.