Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :2 juin 2027 ou abrogation

153.14 Toute disposition de la présente partie qui est ajoutée par l’un des arrêtés provisoires ci-après ou toute disposition qui, aux termes de l’un de ces arrêtés provisoires, est une adaptation d’une disposition de la présente loi ou prévoit la non-application d’une disposition de la présente loi cesse d’avoir effet le 2 juin 2027 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’arrêté provisoire qui l’a édictée :

• a) l’Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

• b) l’Arrêté provisoire n^o 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

• c) l’Arrêté provisoire n^o 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

• d) l’Arrêté provisoire n^o 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

• e) l’Arrêté provisoire n^o 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

• f) l’Arrêté provisoire n^o 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence;

• g) l’Arrêté provisoire n^o 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

• h) l’Arrêté provisoire n^o 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

• i) l’Arrêté provisoire n^o 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).