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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.192 du 2020-09-27 au 2023-01-25 :


Note marginale :Rémunération hebdomadaire assurable

  •  (1) Malgré le paragraphe 14(2), la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire dont la période de prestation débute le 27 septembre 2020 ou après cette date est réputée être le plus élevé des montants suivants :

    • a) le quotient obtenu par division de la rémunération assurable du prestataire au cours de la période de calcul visée au paragraphe 14(4) par le nombre de semaines dans cette période au cours desquelles il a reçu une rémunération assurable;

    • b) neuf cent neuf dollars.

  • Note marginale :Travailleurs indépendants

    (2) Malgré le paragraphe 152.16(1), si la période de prestations d’un travailleur indépendant débute le 27 septembre 2020 ou après cette date, et que le montant obtenu par division de la somme des montants figurant aux alinéas 152.16(1)a) et b) par cinquante deux est inférieur à neuf cent neuf dollars, ce montant est réputé être neuf cent neuf dollars.

  • Note marginale :Pêcheurs

    (3) Malgré l’alinéa 8.1a) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), la rémunération hebdomadaire assurable d’un pêcheur dont la période de prestations débute le 27 septembre 2020 ou après cette date est réputée être de neuf cent neuf dollars, si ce montant est supérieur à celui calculé au titre de cet alinéa.

  • DORS/2020-173, art. 6
  • DORS/2020-187, art. 1
  • DORS/2020-187, art. 3
  • DORS/2020-208, art. 6
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