Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Admissibilité

• 153.9 (1) Est admissible à la prestation d’assurance-emploi d’urgence le prestataire suivant :

  • a) celui qui, à la fois :

    • (i) réside au Canada,

    • (ii) est âgé d’au moins 15 ans,

    • (iii) a une rémunération assurable, pour l’année 2019 ou au cours des cinquante deux semaines précédant la date à laquelle il présente une demande en vertu de l’article 153.8, qui s’élève à au moins cinq mille dollars,

    • (iv) cesse d’exercer son emploi — ou d’exécuter un travail pour son compte — pendant au moins sept jours consécutifs compris dans la période de deux semaines pour laquelle il demande la prestation,

    • (v) n’a aucun revenu provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte;

  • b) celui visé à l’alinéa 153.5(2)b).

• Note marginale :Non-admissibilité

  (2) Le prestataire n’est pas admissible si, selon le cas :

  • a) il reçoit, sous le régime de la présente loi, une prestation autre que la prestation d’assurance-emploi d’urgence;

  • b) il reçoit des allocations, prestations ou autres sommes, en vertu d’un régime provincial, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • (i) sa grossesse,

    • (ii) des soins à donner à un ou plusieurs de ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption;

  • c) il reçoit ou à reçu l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

• Note marginale :Exclusion

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), le prestataire ne cesse pas d’exercer son emploi s’il le quitte volontairement.