Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Disponibilité, maladie, blessure, etc.

18 Le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là :

• a) soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable;

• b) soit incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler;

• c) soit en train d’exercer les fonctions de juré.