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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 46.01 du 2022-09-25 au 2024-05-01 :


Note marginale :Restrictions

 Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur.

  • 2012, ch. 19, art. 607
  • 2021, ch. 23, art. 317

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