Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 64 du 2022-06-23 au 2024-04-01 :
Note marginale :Absence d’appel
64 Aucune décision de la Commission relative à une mesure de soutien à l’emploi, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.
- 1996, ch. 23, art. 64
- 2012, ch. 19, art. 244
- 2022, ch. 10, art. 403
- Date de modification :