Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 70.1 du 2010-09-23 au 2012-06-28 :
Note marginale :Paiement de 2 000 000 000 $
70.1 À la demande du ministre des Finances, peut être payée à l’Office, sur le Trésor, une somme de deux milliards de dollars.
- 2008, ch. 28, art. 128
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