Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 71 du 2003-01-01 au 2010-07-11 :
Note marginale :Ouverture du compte
71 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte d’assurance-emploi ».
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Note marginale :Ouverture du compte
71 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte d’assurance-emploi ».