Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi

73 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité et le Trésor est débité :

• a) chaque année d’une somme égale au montant à recevoir au titre des cotisations payables pour cette année en vertu de la présente loi;

• b) des autres sommes payées sur le Trésor et autorisées par affectation de crédits du Parlement qui sont destinées à toute fin relative à l’assurance-emploi relevant des fonctions de la Commission;

• c) d’un montant égal à tous les remboursements de prestations à recevoir en vertu de la partie VII.