Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Autres crédits au Compte

75 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité de toutes les sommes versées au Trésor et :

• a) reçues au titre des pénalités infligées en vertu de l’article 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités et des intérêts afférents à un remboursement de prestations;

• b) perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;

• c) reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II;

• d) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l’article 61 à l’égard de prestations ou de mesures prévues à la partie II;

• e) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d’accords conclus au titre de l’article 63 à l’égard de prestations ou de mesures similaires à celles prévues à la partie II;

• f) reçues à titre d’intérêts au titre de l’article 80.1.