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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 80 du 2003-01-01 au 2010-09-22 :


Note marginale :Avances

  •  (1) Lorsque le solde créditeur du Compte d’assurance-emploi est insuffisant pour payer les montants pouvant être portés au débit du Compte, le ministre des Finances, lorsque la Commission le lui demande, peut autoriser l’avance au Compte d’assurance-emploi d’une somme, prélevée sur le Trésor, suffisante pour couvrir ces paiements.

  • Note marginale :Avances remboursables

    (2) L’avance se fait par inscription au crédit du Compte d’assurance-emploi et est remboursée de la manière et selon les modalités que le ministre des Finances peut fixer.

  • Note marginale :Remboursement

    (3) Le remboursement de l’avance et de l’intérêt y afférent, le cas échéant, se fait par inscription au débit du Compte d’assurance-emploi.


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