Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Règlements

22 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) fixer la forme et le contenu des demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie;

• a.1) prévoir les modalités de présentation des demandes relatives à la consultation et à la communication de renseignements visées à la présente partie;

• b) désigner, pour l’application de l’article 15, les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

• c) fixer les modalités de recherche de renseignements au titre de la présente partie;

• d) fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements par un directeur de fichier à l’autre en application de l’article 18;

• e) fixer les modalités de transmission au ministre des renseignements contenus dans un fichier consulté au titre de la présente partie;

• f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.