Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Mode de comparution
42 En plus des autres modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le ministre peut comparaître par courrier recommandé ou de toute autre manière réglementaire.
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