Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 42 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Façons de donner suite
42 En plus des autres façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le ministre peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 42
- 2019, ch. 16, art. 60
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