Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2023-11-14 :
Note marginale :Requête
7 Une requête ex parte peut être présentée au tribunal par toute personne ou administration, tout organisme ou service fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale et désirant que le tribunal demande à se faire communiquer des renseignements au titre de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7
- 1993, ch. 8, art. 6
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