Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 7 du 2023-11-15 au 2024-10-30 :
Note marginale :Requête au tribunal
7 Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7
- 1993, ch. 8, art. 6
- 2019, ch. 16, art. 46
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