Loi sur les armes à feu
Version de l'article 42 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Notification au directeur
42 L’agent des douanes notifie sans délai au directeur toute exportation ou importation d’arme à feu effectuée par un particulier.
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