Loi sur les armes à feu
Version de l'article 49 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Autorisation distincte
49 Chaque exportation et chaque importation de marchandises visées à l’article 43 doivent faire l’objet d’une autorisation distincte.
- Date de modification :