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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 115 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale

  •  (1) Le personnel d’une institution ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’institution.

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