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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 115 du 2006-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale

  •  (1) Le personnel d’une institution ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’institution.

  • 2005, ch. 9, art. 115 et 154(A)

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