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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 136 du 2013-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Limite de responsabilité

 Les commissaires ou les employés de la Commission de la fiscalité des premières nations ou les conseillers ou les employés du Conseil de gestion financière des premières nations bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

  • 2005, ch. 9, art. 136
  • 2012, ch. 19, art. 663
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